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RGPD EN COUR DE CONSTRUCTION


gestion

Si vous avez une réclamation concernant votre contrat chez L'AFOI ou les modalités de gestion d'un sinistre, vous pouvez, avant toute saisine d'une juridiction (que ce soit par vous ou par nous), nous soumettre votre réclamation suivant la procédure ci-dessous.


Examen des réclamations

Toute réclamation relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, doit être adressée prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications.

Nous accuserons réception dans les 10 jours de sa réception de votre demande et y répondrons dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les deux mois sauf circonstances particulières justifiant d'un délai de traitement plus long dont nous vous informerons le cas échéant.

Si la réponse qui vous est fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d'une copie des éventuelles pièces justificatives) à la Compagnie d'assurance référencée sur votre contrat.

Point d'attention : si votre demande relève du devoir de conseil et d'information de L'AFOI ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à L'AFOI.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou par nous.


Médiation (pour les particuliers uniquement)

Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez, si vous avez souscrit votre contrat en qualité de particulier, saisir le Médiateur indépendant de la Compagnie d'assurance référencée sur votre contrat et dont les coordonnées vous seront fournies par leur service Réclamations sur simple demande de votre part.

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.

Le médiateur est une personnalité indépendante extérieure à la Compagnie d'assurance de référence.

Le recours au médiateur est gratuit.

Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans le délai de trois mois.

Cet avis ne s'impose pas à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir le tribunal.

La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction.